Découvrez le tarif et le coût d’un commissaire à la transformation avec Mozar. Services clairs, transparents et adaptés à vos besoins juridiques. Obtenez un devis rapidement !
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 million d’euros, notre prestation s’adapte à la taille et à la complexité de la mission. Le tarif varie en fonction des spécificités de votre dossier, avec un algorithme interne qui chiffre précisément le temps de travail nécessaire à notre mission.
Nous passons en revue les statuts, les projets juridiques, et les comptes de la société
Nous rédigeons un rapport complet sur l’opération, nécessaire pour valider la transformation en Assemblée Générale.
Pour chaque projet, nous vous accompagnons pas à pas, et nous restons disponibles pour répondre à vos questions jusqu’à la finalisation de l’opération.
Nous garantissons des tarifs justes et transparents, en assurant une efficacité optimale tout au long du processus, quel que soit le type d’opération de transformation. MOZAR vous assure une prestation conforme aux exigences légales, rapide et en toute sécurité, avec des rapports émis sous 72 heures pour répondre à vos besoins en toute sérénité.
Ce que vous devez savoir :
Le recours à un commissaire à la transformation est encadré par le Code de Commerce français. Cette intervention est rendue obligatoire lors de la transformation d’une société, notamment lorsqu’une SARL souhaite devenir une SAS.
Cette mission vise à garantir la transparence et la protection des associés et tiers, en s'assurant que les comptes de la société avant la transformation sont sincères et qu'aucune irrégularité comptable ou financière ne pourrait porter préjudice à l'opération.
Le commissaire à la transformation a pour rôle de vérifier la régularité de la situation financière de l’entreprise au moment de la transformation. Il doit s’assurer que la société dispose de fonds propres suffisants pour supporter le changement de structure et qu’il n’y a pas de risques cachés qui pourraient affecter les actionnaires ou les tiers.
Il est important de noter que la nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire pour toutes les entreprises qui souhaitent changer de forme juridique dans la plupart des cas. Le rapport établi par le commissaire est un document obligatoire pour l’assemblée générale des associés (même en cas d’associé unique) et le greffe du tribunal de commerce.
Grâce à MOZAR, nous nous assurons que chaque mission est réalisée en conformité avec les exigences légales, et que nos rapports sont délivrés sous 72 heures, garantissant ainsi une transformation rapide et sécurisée.
© 2025 Mozar - Tous droits réservés.
