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Commissaire aux apports en ligne, rapport en 72 heures, dès 800 € HT
Vos apports en nature - fonds de commerce, titres, immobilier - contrôlés par un commissaire aux comptes inscrit à la CRCC. Rapport de commissariat aux apports livré en 72 heures, dès 800 € HT.
Qu'est-ce qu'un commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports ne fixe pas la valeur de votre apport en nature : il la contrôle. C'est vous qui proposez une valorisation, avec votre expert-comptable ou votre avocat ; le commissaire aux apports vérifie ensuite, en professionnel indépendant, qu'elle n'est pas surévaluée. Ce contrôle protège les autres associés, qui remettent des parts en échange du bien apporté, et les créanciers, pour qui le capital social affiché doit correspondre à une réalité. Concrètement, il apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens apportés - fonds de commerce, titres, immobilier - ainsi que les avantages particuliers, et conclut dans un rapport sur leur absence de surévaluation. Chez Mozar, cette mission est toujours confiée à un commissaire aux comptes inscrit à la CRCC.
Votre apport en nature en ligne, en 3 étapes
Obtenir un devis gratuit
Répondez à quelques questions sur votre opération - nature de l'apport (titres, immobilier, fonds de commerce), société bénéficiaire, contexte de l'opération. Notre algorithme calcule vos honoraires de commissaire aux apports en temps réel et génère un devis personnalisé, sans engagement. Le tarif est fixe : aucune surprise à la réception du rapport.
Déposer les documents nécessaires
Une fois le devis accepté et réglé en ligne, accédez à votre espace sécurisé pour déposer les pièces requises : projet de traité d'apport ou de statuts, éléments d'évaluation du bien, comptes des sociétés concernées. Vous pouvez inviter un tiers - avocat, expert-comptable ou collaborateur - à déposer directement les documents en votre nom. Toutes les données sont chiffrées et hébergées en Europe.
Obtenir le rapport
Dès réception du dossier complet, un commissaire aux comptes inscrit à la CRCC prend en charge la mission. Une fois la lettre de mission et la lettre d'affirmation signées, le rapport du commissaire aux apports est mis à disposition sur votre espace - conforme, téléchargeable, prêt à être annexé aux statuts ou déposé au greffe au moins 8 jours avant l'assemblée selon votre opération.
Quand le commissaire aux apports en nature est-il obligatoire ?
Le commissaire aux apports est obligatoire dès qu'une société reçoit un apport en nature, à sa création comme en augmentation de capital. La règle vaut pour toutes les formes courantes : SAS, SASU, SA, SARL, EURL.Une seule dispense existe, à la création d'une SARL ou d'une SAS : décision unanime des associés, aucun apport supérieur à 30 000 € et un total des apports inférieur à la moitié du capital. Mais la dispense a un prix : sans rapport, les associés répondent solidairement de la valeur des apports pendant 5 ans à l'égard des tiers. Beaucoup de fondateurs désignent donc un commissaire aux apports même dispensés.
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Risque légal - responsabilité solidaire des associés
Si les associés se passent de commissaire aux apports en utilisant la dispense, ou s'ils retiennent une valeur différente de celle qu'il a proposée, ils sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. En pratique, un créancier peut contester l'évaluation et exiger des associés qu'ils comblent la différence sur leur propre patrimoine.
Comment le commissaire aux apports est-il désigné ?
La désignation peut se faire de deux façons :
Par accord unanime des associés ou fondateurs
Si tous les associés sont d'accord, la nomination tient en une signature : une simple décision écrite suffit, pas besoin de convoquer une assemblée générale ni de passer par le tribunal. C'est la voie la plus rapide, celle que choisissent la quasi-totalité de nos clients. Vous désignez Mozar directement, et la mission démarre dès le dépôt de vos documents.
À défaut d'accord unanime
Pas d'unanimité entre associés ? La loi a prévu la solution : le président du tribunal de commerce désigne lui-même le commissaire aux apports, sur simple requête d'un fondateur ou d'un dirigeant de la société. Le professionnel nommé est toujours choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste officielle ou les experts agréés par les cours et tribunaux : quelle que soit la voie de nomination, vous avez la même garantie d'indépendance.
Combien coûte un commissaire aux apports ?
Les honoraires d'un commissaire aux apports dépendent du nombre de sociétés à apporter et de la complexité de leurs comptes. Chez Mozar, le tarif démarre à 800 € HT, et vous connaissez le prix exact avant de vous engager : notre simulateur analyse les critères de votre opération et calcule votre devis instantanément, sans rendez-vous ni échange de courriers. Le rapport est livré en 72 heures, quel que soit le dossier.
Rapide
Obtenez un devis sur mesure en quelques clics : renseignez la nature de l'apport et les sociétés concernées, le devis détaillé est généré instantanément. Une fois la documentation déposée, votre rapport est livré dans les 72 heures.
Simple
Déposez les pièces, ou invitez un tiers - avocat, expert-comptable, collaborateur - à le faire dans votre espace sécurisé. Suivez l'avancement de votre mission et échangez avec le commissaire aux comptes via la messagerie intégrée, depuis un seul espace.
Conforme
Vous signez électroniquement la lettre de mission et réglez en ligne, avant tout accès au rapport. Un processus sécurisé, légalement conforme, avec un rapport prêt à être annexé aux statuts ou déposé au greffe selon votre opération.
Bon à savoir
Aucun barème officiel n'encadre les honoraires du commissaire aux apports : ils sont fixés librement par chaque cabinet. En pratique, ils représentent généralement moins de 1 % de la valeur des apports évalués. Chez Mozar, le devis est calculé sur les critères réels de votre opération, et le montant est définitif : le prix du devis est celui de la facture.
Principaux documents nécessaires pour obtenir votre rapport de commissaire aux apports
Que vérifie concrètement le commissaire aux apports en nature ?
Avant de signer son rapport, le commissaire effectue trois vérifications. Les connaître vous permet de préparer votre dossier du premier coup et d'éviter les mauvaises surprises.
Le commissaire aux apports s'assure que chaque bien existe réellement et appartient bien à l'apporteur. Pour un immeuble, il vérifie le titre de propriété. Pour du matériel, il peut procéder à un contrôle physique. Pour des titres de sociétés, il examine l'extrait Kbis et le registre des mouvements de titres. Pour une créance détenue sur un tiers, il vérifie sa réalité et son caractère recouvrable.
Le commissaire aux apports apprécie la valeur proposée pour chaque bien en recourant à une approche multicritères : approche patrimoniale (valeur nette comptable ou d'utilité pour le matériel), approche de marché (comparaison avec des transactions similaires pour l'immobilier ou les fonds de commerce), approche de rentabilité (actualisation des flux futurs pour les incorporels). Il s'assure que la valeur retenue dans le projet de traité d'apport n'est pas surévaluée : elle doit correspondre au moins à la valeur nominale des parts ou actions émises, augmentée le cas échéant de la prime d'émission.
Un apporteur ne transfère pas uniquement des actifs : il peut exister des dettes, garanties, litiges ou engagements hors bilan liés aux biens apportés. Le commissaire identifie et intègre ces passifs dans son appréciation de la valeur nette. Cette vérification est particulièrement critique pour les apports d'entreprises ou de branches d'activité.
Et si la valeur proposée est surévaluée ?
La situation n'est pas un blocage définitif. Le commissaire aux apports formule une conclusion défavorable ou assortie d'observations, et les parties peuvent retravailler la valorisation avant de finaliser l'opération : réévaluation contradictoire, complément en numéraire ou restructuration partielle. La décision finale appartient aux associés, qui statuent souverainement sur l'évaluation - s'ils la réduisent, l'accord exprès de l'apporteur est requis. Nos commissaires aux apports en ligne vous orientent vers la solution adaptée dès l'analyse du dossier.
Le rapport que vous recevez
Un document signé par le commissaire aux apports, qui présente l'opération et les parties, expose les diligences effectuées et les méthodes d'évaluation retenues, et conclut sur l'absence - ou non - de surévaluation des apports. C'est la présence de ce rapport et l'approbation expresse des associés qui conditionnent la régularité de votre opération - quelle que soit sa conclusion.
Le rapport comprend :
- Une présentation de l'opération et des parties en présence
- La description détaillée de chaque bien apporté
- Les diligences mises en œuvre et les méthodes d'évaluation retenues
- Les observations ou difficultés rencontrées
- Une conclusion claire : favorable (absence de surévaluation), favorable avec observations, défavorable ou impossibilité de conclure
Les apports que nous traitons
Apport de titres de société
L'apport de titres (actions ou parts sociales d'une autre société) implique une valorisation de la société dont les titres sont apportés. C'est l'opération type de la création de holding : vous apportez les titres de votre société d'exploitation à une holding. Le commissaire aux apports vérifie les statuts et le registre des mouvements de titres, analyse les comptes de la société apportée et apprécie la méthode de valorisation retenue par les parties.
Fonds de commerce
L'apport d'un fonds de commerce est l'opération classique du passage en société d'une entreprise individuelle : l'artisan, le commerçant ou l'exploitant apporte son fonds à une SARL ou une SAS pour séparer son patrimoine personnel de son activité, préparer une transmission ou accueillir des associés. Le fonds regroupe plusieurs éléments distincts - clientèle, droit au bail, matériel, stock, enseigne - détaillés un à un dans le traité d'apport. Le commissaire aux apports analyse les trois derniers bilans pour apprécier la valeur de la clientèle, vérifie le bail commercial et contrôle les inventaires de matériel et de stock.
Apport immobilier
L'apport d'un bien immobilier nécessite la vérification du titre de propriété, l'analyse du passif attaché (emprunts hypothécaires, charges de copropriété, baux en cours) et une valorisation de marché. Le commissaire aux apports s'appuie généralement sur une expertise immobilière ou un avis de valeur récent, dont il apprécie la pertinence au regard du contexte de l'opération. L'apport est ensuite constaté par acte notarié pour la publicité foncière. À noter : l'apport d'un immeuble à une SCI ne requiert pas de commissaire aux apports (société civile) ; l'intervention est en revanche obligatoire dès que le bien est apporté à une SAS ou une SARL.
Compte courant d’associé (CCA)
La conversion d'un compte courant d'associé en capital peut suivre deux voies. Si la créance est liquide et exigible, elle passe par une augmentation de capital libérée par compensation - une mission distincte, traitée sur notre page augmentation de capital. Dans les autres cas, l'associé apporte sa créance en nature : le commissaire aux apports vérifie alors sa réalité - solde confirmé par la comptabilité, absence de litige - et apprécie sa valeur réelle, qui peut être inférieure au montant nominal selon la situation de la société.
Un apport en nature efficace et économique avec un commissaire aux apports en ligne
Apport-cession de titres à une holding : le rapport du commissaire aux apports livré dans le temps du closing
Cession de titres en fin de mois, apport préalable à une holding décidé en début de mois, rapport commandé quelques jours avant le closing
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Apport de titres à une holding familiale : le rapport du commissaire aux apports qui sécurise un montage patrimonial
Dirigeant et ses enfants, apport de 100 % des titres d'une holding à une nouvelle holding familiale, report d'imposition
Questions fréquentes sur le commissaire aux apports en nature
Oui, dès qu'une SAS reçoit un apport en nature, à sa création comme en augmentation de capital. Une seule exception : à la création, les futurs associés peuvent y renoncer à l'unanimité si aucun apport n'excède 30 000 € et si le total des apports en nature reste inférieur à la moitié du capital - une dispense étendue aux SAS depuis 2017. En augmentation de capital, le commissaire aux apports est toujours obligatoire, hors le cas très spécifique des valeurs mobilières cotées, rarement réuni en pratique. Même dispensés, les associés restent solidairement responsables de la valeur retenue pendant 5 ans.
Les associés ne sont pas légalement tenus de suivre la conclusion du commissaire aux apports : ils statuent souverainement sur l'évaluation. Mais s'ils maintiennent une valeur supérieure à celle que le rapport justifie, ils en répondent solidairement pendant cinq ans à l'égard des tiers. En pratique, mieux vaut ajuster la valorisation ou renforcer sa justification avant de finaliser l'opération - nos commissaires signalent les points de fragilité dès l'analyse du dossier.
Ce sont deux missions distinctes. Le commissaire aux apports apprécie la valeur des biens apportés lors d'une constitution ou d'une augmentation de capital, et conclut à leur absence de surévaluation. Le commissaire à la fusion vérifie la parité d'échange entre les sociétés participant à l'opération et apprécie l'équité du rapport d'échange pour les actionnaires. Dans le cadre d'une fusion donnant lieu à une augmentation de capital, c'est généralement le commissaire à la fusion qui assure les deux missions.
Oui. Le rapport est établi par un commissaire aux comptes inscrit à la CNCC, conformément au guide professionnel CNCC et aux articles L. 223-9, L. 225-8, L. 225-147 et R. 225-8 du Code de commerce. Il est accepté par les greffes des tribunaux de commerce sur l'ensemble du territoire.
En augmentation de capital, déposez d'abord le rapport au greffe au moins 8 jours avant l'assemblée appelée à statuer, et tenez-le à disposition des associés. À la constitution, le rapport est annexé aux statuts et déposé avec la demande d'immatriculation. Les associés approuvent ensuite expressément l'évaluation au procès-verbal, puis le dossier de formalité est déposé au greffe - par vous-même ou via un avocat, un expert-comptable ou un prestataire de formalités.
Oui. Le processus étant intégralement dématérialisé, Mozar accompagne des entrepreneurs sur l'ensemble du territoire métropolitain, sans contrainte géographique. Les commissaires aux comptes de Mozar sont inscrits à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et peuvent intervenir pour des sociétés immatriculées dans n'importe quel greffe de France métropolitaine.
L'ensemble des données déposées sur la plateforme est chiffré en transit et au repos, hébergé dans des datacenters certifiés situés en Europe. L'accès aux documents est strictement limité aux parties désignées sur chaque dossier. Mozar est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la signature électronique des rapports est certifiée conforme au règlement eIDAS.
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