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Accorder un avantage particulier ou créer des actions de préférence sans commissaire aux apports expose les fondateurs à de lourdes sanctions — voici ce que la loi impose et comment s’y conformer.
Apporter un fonds de commerce à une société est une opération encadrée par la loi : voici tout ce qu’il faut savoir sur l’évaluation, les formalités et le rôle obligatoire du commissaire aux apports.
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