Commissaire à la transformation en ligne, rapport en 72 heures, dès 700 € HT

Non, lorsque la société ne dispose pas de commissaire aux comptes et se transforme en société par actions (SAS, SASU, SA). Il n'existe aucune dispense légale dans ce cas, quelle que soit la taille de la société ou le montant du capital. Une transformation réalisée sans ce rapport est exposée à la nullité (art. L. 224-3 et L. 223-43 C. com.).

Le rapport doit être déposé au greffe au moins 8 jours avant la décision de transformation - assemblée, consultation écrite ou décision de l'associé unique (art. R. 123-105 C. com.) - et tenu à disposition des associés au siège social dans le même délai (art. R. 224-3). En pratique, prévoyez au minimum 2 à 3 semaines entre la désignation du commissaire et la décision, afin d'intégrer le temps de préparation du dossier et les éventuels allers-retours. Avec Mozar, le rapport est livré sous 72 heures après réception du dossier complet.

Oui. Le rapport est établi par un commissaire aux comptes inscrit à la CRCC, conformément à la doctrine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (note d'information NI VI, juillet 2018). Il respecte les exigences des articles L. 224-3 et R. 224-3 du Code de commerce, quelle que soit la localisation de votre société.

La transformation d'une SARL en SAS reste possible même si les capitaux propres sont inférieurs au capital social, y compris s'ils sont négatifs. Le commissaire à la transformation constate la situation dans son rapport, et les associés statuent en connaissance de cause : la loi ne sanctionne de nullité que l'absence d'approbation expresse mentionnée au procès-verbal (art. L. 224-3 C. com., doctrine CNCC, avis ANSA n° 19-040). Seule la transformation d'une société anonyme exige des capitaux propres au moins égaux au capital social (art. L. 225-244). En pratique, une réduction de capital, un apport ou une situation comptable intermédiaire permettent d'obtenir une conclusion favorable.

Déposez d'abord le rapport au greffe au moins 8 jours avant la décision de transformation, et tenez-le à disposition des associés au siège social dans le même délai (en cas de consultation écrite, le rapport est adressé à chaque associé avec le texte des résolutions). Les associés - ou l'associé unique - statuent ensuite sur la transformation et approuvent expressément l'évaluation des biens, mention portée au procès-verbal ou à la décision. Le rapport est enfin annexé au dossier de formalité (procès-verbal ou décision, statuts mis à jour) déposé au greffe pour l'inscription modificative, par vous-même ou via un avocat, un expert-comptable ou un prestataire de formalités.

Non, pas de désignation séparée : lors d'une transformation, l'appréciation des avantages particuliers stipulés fait partie de la mission légale du commissaire à la transformation. Son rapport décrit chaque avantage - vote plural, droits financiers spécifiques, prérogatives attachées à une catégorie -, en apprécie la licéité et l'incidence pour les associés, et signale ceux qui appellent leur attention. C'est l'assemblée qui statue ensuite sur l'octroi de ces avantages, en connaissance de cause. Une seule mission, un seul rapport.

L'ensemble des données déposées sur la plateforme est chiffré en transit et au repos, hébergé dans des datacenters certifiés situés en Europe. L'accès aux documents est strictement limité aux parties désignées sur chaque dossier. Mozar est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la signature électronique des rapports est certifiée conforme au règlement eIDAS.