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pour vos acomptes
sur dividendes

Votre solution de commissaire aux comptes en ligne
pour vos acomptes sur dividendes
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Membre de la Compagnie Régionale de Commissaire aux Comptes de Paris

Le versement d’un acompte sur dividendes requiert obligatoirement l’intervention d’un commissaire aux comptes pour garantir la conformité de l’opération et la protection des actionnaires et associés. Cette mission légale permet de s’assurer que la société dispose des bénéfices suffisants et que les règles comptables et juridiques sont respectées.

Avec MOZAR, accédez à une solution 100% en ligne et simplifiée pour obtenir rapidement votre rapport du commissaire aux comptes sur l’acompte sur dividendes.

4 étapes clés pour obtenir votre rapport du commissaire aux comptes pour votre acompte sur dividendes

Répondez à quelques questions pour obtenir un devis en ligne

Demandez votre devis en ligne sur-mesure, instantané et au juste prix. Répondez à quelques questions et recevez immédiatement une tarification adaptée à l'opération juridique concernée. L'algorithme dépend du quota d’heure ainsi que de la complexité du dossier.

Validez votre devis personnalisé et payez en ligne en toute sécurité

Après avoir épondu au questionnaire, le calculateur génèrera automatiquement votre devis personnalisé. Une fois celui-ci validé, vous pourrez procéder au paiement en ligne sécurisé. La lettre de mission restera accessible à tout moment depuis votre espace en ligne."

Transmettez les documents requis

Une fois votre espace créé, entrez et envoyez l’ensemble des informations nécessaires à nos travaux d'audit. Vos informations confidentielles sont stockées et sécurisées dans votre espace. Elles sont ensuite traitées avec le plus grand soin par nos commissaires aux comptes. Un espace de discussion est disponible en ligne à tout moment.

Récupérez votre rapport CAC dans un délai maximum de 72 heures

A l’issue de nos travaux et dès signature de votre part d’une lettre d’affirmation requise par la réglementation, notre rapport CAC vous est adressé sur votre espace client et par mail. Vos données sont archivées dans votre espace sécurisé et accessible à tout moment.

Principaux documents nécessaires pour obtenir votre rapport validant l'acompte sur dividendes

dossier
  • check mozar
    Kbis récent
  • check mozar
    Projet de statuts
  • check mozar
    Documentation juridique
  • check mozar
    Dernière liasse fiscale
  • check mozar
    Situation comptable de moins de 6 mois
  • check mozar
    détail des comptes
  • check mozar
    relevés bancaires

Mozar en quelques chiffres

300

Des centaines d’entrepreneurs nous font confiance pour leurs opérations juridiques
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100%

Tous nos clients sont satisfaits de la rapidité et de la qualité de notre service
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72 heures

Nous garantissons la livraison de votre rapport sous 72h après réception des documents.

Nos offres de commissaire à la transformation

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Le simulateur

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Notre algorithme sur mesure analyse les critères de votre entreprise et vous propose un devis personalisee pour votre operation.

À partir de

900€ HT

Bénéfices :

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Relécture complète de la documentation juridique

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Commissaire aux comptes certifié et dédié

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Budget d'honoraires transparent et validé à l’avance

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Application des normes d’exercice professionnel (NEP)

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Procédure en ligne sécurisée

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Délai de réception du rapport en 72 heures

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Accès à la messagerie sécurisée Mozar

Quelles sont les étapes pour obtenir votre rapport ?

5. Réception du rapport

Téléchargez votre rapport validant votre acompte sur dividendes en toute simplicité.

4. Rédaction du rapport

Le commissaire rédige un rapport certifiant que les comptes sont conformes et que l’opération peut être réalisée sans risque financier.

3. Réalisation du rapport

Nos experts s’occupent de tout et vous délivrent un rapport complet sous 72h.

2. Soumission des documents

Téléversez vos documents directement sur notre plateforme sécurisée.

1. Demande de devis instantanée

Obtenez votre devis en quelques clics. Validez votre devis en signant votre lettre de mission et procédez au paiement en ligne sécurisé.

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Nos interventions

Pourquoi verser un acompte sur dividendes ?

Le versement d’un acompte sur dividendes permet aux actionnaires et associés de percevoir une partie des bénéfices avant l’approbation des comptes annuels. Cette pratique est avantageuse pour optimiser la trésorerie et anticiper la distribution des dividendes tout en respectant les obligations légales.

Avantages d’un acompte sur dividendes :

  • Optimisation financière : permet aux associés de bénéficier d’une rémunération anticipée sur les résultats de l’exercice.
  • Gestion efficace de la trésorerie : répartissez les flux financiers sans attendre la clôture annuelle des comptes.
  • Attractivité pour les investisseurs : fidélisez les actionnaires en leur offrant une distribution anticipée des bénéfices.
  • Flexibilité dans la répartition des bénéfices : possibilité d’adapter le versement en fonction de la rentabilité de l’entreprise.

Rôle du Commissaire aux Comptes (CAC) dans un acompte sur dividendes

Le commissaire aux comptes (CAC) joue un rôle essentiel dans le versement d’un acompte sur dividendes, garantissant la conformité légale et la fiabilité financière de l’opération. Son intervention est obligatoire pour sécuriser l’acompte et éviter toute irrégularité comptable ou juridique.

Pourquoi l’intervention du CAC est-elle obligatoire ?

  • Le versement d’un acompte sur dividendes est strictement encadré par le Code de commerce.
  • Avant toute distribution anticipée, le commissaire aux comptes doit :


    • Vérifier l’existence de bénéfices distribuables à partir des comptes intermédiaires de l’exercice en cours.
    • S’assurer de la régularité comptable et financière de l’opération.
    • Émettre un rapport obligatoire confirmant que les conditions légales et financières sont respectées.

Le versement d'acomptes sur dividendes est souvent associé à une stratégie de croissance. Si vous souhaitez faire évoluer votre structure juridique pour attirer des investisseurs, découvrez notre service de commissaire à la transformation pour avancer comme il faut.

Questions fréquentes sur la mission d'acompte sur dividendes

Proposez-vous un service d'acompte sur dividendes en ligne ?

Oui, Mozar propose un service 100% en ligne pour l'attestation d'acompte sur dividendes. Devis instantané, dépôt sécurisé des documents comptables, et rapport du commissaire aux comptes délivré sous 72h maximum.

Que se passe-t-il si le bénéfice final est inférieur à l'acompte versé ?

Si le bénéfice définitif est inférieur à l'acompte versé, les associés peuvent être tenus de rembourser la différence à la société. C'est pourquoi l'intervention du commissaire aux comptes est essentielle pour sécuriser l'opération et éviter ce risque.

Quels documents fournir pour un acompte sur dividendes ?

Les documents nécessaires sont : Kbis récent, statuts à jour, dernière liasse fiscale approuvée, situation comptable intermédiaire (moins de 6 mois), grand livre et balance, relevés bancaires et projet de décision de distribution d'acompte.

Combien d'acomptes sur dividendes peut-on verser par an ?

Il n'existe pas de limite légale au nombre d'acomptes sur dividendes par exercice. Cependant, chaque versement nécessite un nouveau rapport du commissaire aux comptes basé sur des comptes intermédiaires actualisés attestant le bénéfice distribuable.

Quelles sont les conditions pour verser un acompte sur dividendes ?

Les conditions pour verser un acompte sur dividendes sont : établissement de comptes intermédiaires certifiés par un commissaire aux comptes, existence d'un bénéfice distribuable suffisant, respect des réserves légales et statutaires, et décision de l'organe compétent (AG ou gérance).

Combien coûte un rapport d'acompte sur dividendes ?

Chez Mozar, le rapport d'attestation d'acompte sur dividendes démarre à 900€ HT. Le tarif inclut l'analyse des comptes intermédiaires, la vérification du bénéfice distribuable et la rédaction du rapport certifié conforme aux normes professionnelles.

Quand peut-on verser un acompte sur dividendes ?

Un acompte sur dividendes peut être versé à tout moment de l'exercice si les conditions légales sont réunies : existence d'un bénéfice distribuable suffisant, établissement de comptes intermédiaires et rapport du commissaire aux comptes attestant le montant distribuable.

Qu'est-ce qu'un acompte sur dividendes ?

L'acompte sur dividendes est une distribution anticipée d'une partie des bénéfices de l'exercice en cours, avant l'approbation des comptes annuels. Cette opération nécessite obligatoirement l'intervention d'un commissaire aux comptes qui certifie l'existence d'un bénéfice distribuable.

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