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Commissaire aux comptes augmentation de capital : rapport en ligne en 72 heures, dès 400 € HT
Suppression du droit préférentiel de souscription, compensation de créances, apports en nature : le rapport ou le certificat exigé pour votre augmentation de capital, établi par un commissaire aux comptes inscrit à la CRCC. Devis immédiat, prix fixe, livraison en 72 heures.
Qu'est-ce que le commissaire aux comptes ad hoc pour une augmentation de capital ?
Le commissaire aux comptes ad hoc est un commissaire aux comptes inscrit à la CRCC, désigné ponctuellement pour sécuriser une augmentation de capital : il vérifie la régularité de l'opération et garantit aux associés une information fiable sur les conditions d'émission des nouvelles parts ou actions. Il ne s'agit pas du commissaire aux comptes permanent chargé de certifier les comptes annuels : sa mission est ponctuelle, encadrée par des textes précis du Code de commerce, et s'achève avec la remise du rapport.
La loi distingue deux situations :
Deux cas déclenchent son intervention. La suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) - pour accueillir un investisseur ou réserver l'augmentation à un tiers : le commissaire aux comptes émet un rapport sur les conditions de l'opération et le prix d'émission, protégeant les associés existants contre une dilution injustifiée. Et la compensation de créances - pour convertir en capital un compte courant d'associé ou une facture : le commissaire certifie l'exactitude de l'arrêté de compte et délivre le certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Vous apportez un bien - local commercial, fonds de commerce, titres de société, matériel, créances - en échange de parts ou d'actions nouvelles. Un commissaire aux apports (CAA) apprécie alors la valeur proposée et conclut sur son absence de surévaluation.
Votre augmentation de capital en ligne, en 3 étapes
Obtenir un devis gratuit
Répondez à quelques questions sur votre opération - modalité de l'augmentation (suppression de DPS, compensation de créances, apport en nature), forme juridique, montant. Notre algorithme calcule vos honoraires de commissaire aux comptes en temps réel et génère un devis personnalisé, sans engagement. Le tarif est fixe : aucune surprise à la réception du rapport.
Déposer les documents nécessaires
Une fois le devis accepté et réglé en ligne, accédez à votre espace sécurisé pour déposer les pièces requises : projet de résolutions, statuts, comptes récents, et l'arrêté de compte en cas de compensation de créances. Vous pouvez inviter un tiers - avocat, expert-comptable ou collaborateur - à déposer directement les documents en votre nom. Toutes les données sont chiffrées et hébergées en Europe.
Obtenir le rapport
Dès réception du dossier complet, un commissaire aux comptes inscrit à la CRCC prend en charge la mission. Une fois la lettre de mission et la lettre d'affirmation signées, le rapport ou le certificat est mis à disposition sur votre espace - conforme, téléchargeable et prêt pour votre assemblée générale.
Quand le commissaire est-il obligatoire pour une augmentation de capital ?
Un commissaire est obligatoire dès qu'un bien est apporté en nature : le commissaire aux apports intervient alors sans exception en augmentation de capital. En numéraire, c'est la structure de l'opération qui détermine l'obligation : la suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) et la compensation de créances déclenchent l'intervention du commissaire aux comptes, tandis que certaines opérations - incorporation de réserves, augmentation en numéraire avec maintien du DPS - n'exigent aucune intervention.
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Risque légal - nullité de l'opération
L'absence de rapport du commissaire aux comptes, quand il est obligatoire, expose l'opération à la nullité, qui peut être invoquée par tout intéressé pendant trois ans. La régularisation a posteriori est difficile et coûteuse. En cas de doute sur l'obligation, le devis Mozar est gratuit et sans engagement.
Comment le commissaire est-il désigné pour une augmentation de capital ?
Si la société dispose d'un commissaire aux comptes permanent, c'est lui qui établit le rapport ou le certificat : aucune désignation n'est nécessaire. Si elle n'en a pas - le cas le plus fréquent depuis la loi Pacte -, un commissaire aux comptes ad hoc est désigné par l'assemblée générale ou par décision collective des associés, éventuellement dans la résolution qui décide l'augmentation de capital : aucune démarche judiciaire n'est nécessaire. Le CAC ad hoc est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits à la CRCC - vous pouvez mentionner Mozar directement dans votre résolution d'AGE. Seul l'apport en nature fait exception : le commissaire aux apports doit être indépendant de la société, et sa désignation suit des règles propres, détaillées sur la page commissaire aux apports
Quels sont les tarifs du commissaire à l'augmentation de capital en 2026 ?
Trois critères déterminent le tarif : la nature de l'opération (CAC ad hoc ou commissaire aux apports), la taille de la société (chiffre d'affaires, ancienneté, comptabilité disponible) et la complexité du dossier (nombre de biens apportés, qualité de la documentation, contrainte de délai). Chez Mozar, le devis est fixe, obtenu instantanément, sans engagement.
Rapide
Obtenez un devis sur mesure en quelques clics : renseignez la modalité de l'opération et les informations de votre société, le devis détaillé est généré instantanément. Une fois la documentation déposée, votre rapport est livré dans les 72 heures.
Simple
Déposez les pièces, ou invitez un tiers - avocat, expert-comptable, collaborateur - à le faire dans votre espace sécurisé. Suivez l'avancement de votre mission et échangez avec le commissaire aux comptes via la messagerie intégrée, depuis un seul espace.
Conforme
Vous signez électroniquement la lettre de mission et réglez en ligne, avant tout accès au rapport. Un processus sécurisé, légalement conforme, avec un rapport ou un certificat prêt pour votre assemblée générale.
Bon à savoir
Aucun barème officiel n'encadre les honoraires du commissaire aux comptes pour une augmentation de capital : ils sont fixés librement par chaque cabinet. Chez Mozar, le devis est calculé sur les critères réels de votre opération - modalité, forme juridique, complexité du dossier - et le montant est définitif : le prix du devis est celui de la facture.
Principaux documents nécessaires pour obtenir votre rapport d'augmentation de capital
Que vérifie concrètement le commissaire ?
Avant de signer son rapport, le commissaire effectue trois vérifications. Les connaître vous permet de préparer votre dossier du premier coup et d'éviter les mauvaises surprises.
Le commissaire aux comptes certifie que la créance est certaine, liquide et exigible à la date de l'opération [(art. L. 225-128] et [R. 225-134 C. com.)]. Il vérifie son existence juridique, son montant exact et l'absence de contestation. Une créance non liquide ou non exigible ne peut pas fonder une compensation : l'opération doit alors être ajustée, ou passer par un apport en nature de la créance.
En l'absence de droit préférentiel de souscription, les associés existants ne peuvent pas souscrire en priorité. Le commissaire aux comptes apprécie les éléments de calcul du prix d'émission proposé et s'assure qu'il n'est pas anormalement bas par rapport à la valeur réelle de la société - ce qui constituerait un transfert de valeur au profit des nouveaux entrants
Dans les deux cas, le commissaire s'assure que la parité d'échange - nombre d'actions nouvelles émises pour un montant de créance ou un prix donné - est cohérente avec la situation financière de la société. Une parité sous-évaluée dilue les anciens associés sans contrepartie économique justifiée.
Le rapport que vous recevez
Le rapport du commissaire aux comptes est le document officiel remis aux associés avant leur décision. Il est structuré selon la doctrine professionnelle de la CNCC et son contenu dépend de votre opération.
Le rapport comprend :
- L'intitulé de la mission et les conditions de désignation du commissaire
- Le rappel de l'opération et du texte légal applicable
- Les responsabilités respectives de la société et du commissaire
- La description des diligences effectuées et des documents examinés
- La méthode d'appréciation du prix d'émission et sa justification
- La conclusion : absence d'observation, observations motivées ou, en cas de limitation, impossibilité de conclure
Les missions que nous traitons
Suppression du droit préférentiel de souscription
Lors d'une levée de fonds ou de l'entrée d'un investisseur, l'assemblée générale supprime le droit préférentiel de souscription : les associés existants ne souscrivent pas en priorité, au profit d'un bénéficiaire désigné. Le commissaire aux comptes ad hoc vérifie alors que les éléments de calcul du prix d'émission sont suffisamment décrits et justifiés, et se prononce sur l'incidence de l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital, appréciée par rapport aux capitaux propres. C'est l'information qui protège les associés appelés à voter leur propre dilution.
- Entrée d'un fonds d'investissement au capital d'une SAS
- Augmentation de capital réservée à un business angel
- Tour de table seed ou série A avec nouveaux actionnaires. Émission de BSPCE ou de BSA aux salariés et dirigeants
Augmentation de capital par compensation de créances
Votre société a une dette envers un associé, un dirigeant ou un tiers - compte courant d'associé, prêt, facture, rémunération non versée. Plutôt que de la rembourser, vous la transformez en capital : le créancier renonce à son paiement et reçoit des actions ou parts nouvelles. L'opération renforce les capitaux propres sans sortie de trésorerie. Le commissaire aux comptes certifie l'exactitude de l'arrêté de compte - la créance doit être certaine, liquide et exigible - et délivre le certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire, exigé pour constater la libération du capital.
- Conversion du compte courant d'associé en capital pour renforcer les fonds propres ;
- Transformation d'une avance de trésorerie en participation au capital avant une levée de fonds.
Assainissement du bilan avant une levée de fonds ou un refinancement bancaire
Questions fréquentes sur l'augmentation de capital
Oui, dans plusieurs cas. Une augmentation en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription, ou par incorporation de réserves, ne requiert aucun commissaire. Pour une compensation de créances, la CNCC considère qu'une SAS sans commissaire aux comptes n'est pas tenue de faire certifier l'arrêté de compte - le certificat reste toutefois la sécurisation attendue par les greffes et les associés. En revanche, la suppression du DPS impose un rapport de commissaire aux comptes, et un apport en nature un commissaire aux apports, quelle que soit la taille de la SAS.
Oui, dans la grande majorité des cas. Une levée de fonds implique l'entrée de nouveaux investisseurs, donc une suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) des associés existants. Or la suppression du DPS déclenche l'obligation de désigner un CAC ad hoc chargé d'émettre un rapport sur le prix d'émission des nouvelles actions. Cette règle s'applique quelle que soit la taille de la société, dès lors qu'elle est constituée sous forme de SAS ou de SA. Seule une augmentation en numéraire avec maintien du DPS - tous les associés existants souscrivent à proportion de leur participation - dispense de CAC ad hoc.
Cela dépend de la forme de la société. Dans une SARL, oui : ni arrêté de compte certifié ni certificat ne sont exigés par les textes. Dans une SAS ou une SA dotée d'un commissaire aux comptes, celui-ci doit certifier l'exactitude de l'arrêté de compte et délivrer le certificat tenant lieu de certificat du dépositaire. Dans une SAS sans commissaire aux comptes, la CNCC considère que cette exigence ne s'applique pas - mais en pratique, greffes et investisseurs attendent le certificat, qui sécurise définitivement la libération du capital.
Pas par compensation. La compensation exige une créance liquide et exigible : un compte courant bloqué par convention - au profit d'une banque, par exemple - ne l'est pas. Deux solutions : obtenir la mainlevée du blocage avant l'opération, ou passer par un apport en nature de la créance, avec l'intervention d'un commissaire aux apports. Nos commissaires identifient ce point dès l'analyse du dossier - c'est l'une des causes les plus fréquentes de rejet au greffe.
Le rapport du CAC ad hoc n'est pas un avis contraignant : l'assemblée reste souveraine dans sa décision. Si le commissaire estime que les éléments de calcul du prix d'émission sont insuffisamment justifiés, il formule des observations dans son rapport, transmises à l'assemblée avant qu'elle statue. Ces observations sont portées à la connaissance des associés, qui peuvent en tenir compte ou maintenir leur décision sous leur propre responsabilité. Un rapport avec observations n'annule pas l'opération - il en trace les conditions dans le dossier officiel.
Oui. L'émission de BSPCE, de BSA ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription requiert un rapport spécial du commissaire aux comptes, y compris lorsque l'assemblée délègue sa compétence au président. Un rapport est nécessaire par nature d'instrument émis - Mozar traite plusieurs émissions dans une même mission, avec un devis unique.
L'ensemble des données déposées sur la plateforme est chiffré en transit et au repos, hébergé dans des datacenters certifiés situés en Europe. L'accès aux documents est strictement limité aux parties désignées sur chaque dossier. Mozar est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la signature électronique des rapports est certifiée conforme au règlement eIDAS.
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