Tarifs du commissaire à la transformation en 2026 : grille de prix, facteurs de variation et comparatif avec le commissaire aux apports.
En bref
Les honoraires d’un commissaire à la transformation varient de 750 à 1 500 € HT selon la complexité du bilan. Le CAT est moins coûteux que le CAA car sa mission porte sur la vérification des capitaux propres, pas sur l’évaluation individuelle de chaque actif.
Lorsqu’une société change de forme juridique - SARL en SAS, SA en SAS, SNC en SARL, etc. - la loi exige dans la plupart des cas l’intervention d’un commissaire à la transformation (CAT) pour certifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Cette mission, encadrée par l’article L.224-3 du Code de commerce et la Note d’information VI (NI VI) de la CNCC, est indispensable pour sécuriser juridiquement l’opération.
Contrairement au commissaire aux apports, qui doit évaluer individuellement chaque bien apporté, le CAT se concentre sur une analyse globale de la situation financière de la société. Sa mission est donc généralement plus courte et moins coûteuse. Les honoraires varient en fonction de plusieurs paramètres objectifs : la taille du bilan, le nombre de postes significatifs, la présence d’actifs incorporels complexes (marques, brevets, fonds de commerce, goodwill) et le nombre d’établissements.
Chez Mozar.io, les tarifs sont fixés par un scoring objectif en 10 critères, garantissant une transparence totale sur la méthode de tarification. La grille ci-dessous présente les fourchettes indicatives pour 2026 selon le niveau de complexité de la mission.
Grille tarifaire détaillée 2026
| Critère |
Mission simple |
Mission standard |
Mission complexe |
| Tarif HT |
750 – 850 € |
850 – 1 000 € |
1 000 – 1 500 € |
| Total bilan |
< 500 K € |
500 K – 2 M € |
> 2 M € |
| Postes significatifs |
< 10 |
10 – 25 |
> 25 |
| Actifs incorporels |
Aucun ou négligeable |
Présents mais secondaires |
Significatifs (marques, brevets, GW) |
| Établissements |
1 |
1 – 2 |
3+ |
| Opérations intra-groupe |
Aucune |
Limitées |
Significatives |
| Délai standard |
5 jours ouvrables |
7 jours ouvrables |
10 jours ouvrables |
CAT vs CAA : pourquoi le CAT est-il moins cher ?
Le commissaire à la transformation vérifie que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Il n'a pas à évaluer individuellement chaque apport en nature comme le CAA. Sa mission est donc généralement moins chronophage :
| Critère |
Commissaire aux apports (CAA) |
Commissaire à la transformation (CAT) |
| Mission |
Évaluer chaque apport individuellement |
Vérifier capitaux propres ≥ capital social |
| Tarif moyen |
950 – 2 500 € HT |
750 – 1 500 € HT |
| Complexité principale |
Évaluation multi-méthodes par bien |
Analyse globale du bilan |
| Délai moyen |
5 – 10 jours |
5 – 10 jours |
Comment réduire le coût de la mission ?
- Préparez un dossier complet dès le départ (les allers-retours documentaires allongent la mission et le coût)
- Fournissez des comptes annuels récents et fiables (moins de 6 mois si possible)
- Anticipez : ne pas attendre le dernier moment réduit le risque de supplément urgence
- Utilisez une plateforme digitale comme Mozar.io : le process 100 % en ligne réduit les frais de gestion
À retenir
Le commissaire à la transformation est une mission accessible (à partir de 750 € HT) et indispensable pour sécuriser juridiquement le changement de forme. Le coût est dérisoire face au risque de nullité de l’opération.
Devis gratuit : www.mozar.io
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Questions fréquentes (FAQ)
Combien coûte un commissaire à la transformation en 2026 ?
De 750 à 1 500 € HT selon la complexité. Mission simple (bilan < 500K €) : 750–850 € HT. Mission standard (500K–2M) : 850–1 000 € HT. Mission complexe (> 2M, actifs incorporels, intra-groupe) : 1 000–1 500 € HT.
Pourquoi les tarifs du CAT varient-ils autant ?
Les honoraires dépendent de la complexité du bilan : taille (total bilan), nombre de postes significatifs, actifs incorporels (marques, brevets, goodwill), nombre d’établissements, opérations intra-groupe et délai demandé. Mozar.io évalue ces critères via un scoring objectif en 10 points.
Le CAT est-il moins cher que le commissaire aux apports ?
Oui en général. Le CAT analyse le bilan dans sa globalité (capitaux propres vs capital social). Le CAA évalue individuellement chaque actif apporté selon plusieurs méthodes. Sa mission est plus chronophage, d’où un tarif moyen supérieur (950–2 500 € HT).
Peut-on réduire les honoraires du commissaire à la transformation ?
Oui : préparer un dossier complet (bilans récents, balances, état des capitaux propres), anticiper pour éviter les suppléments urgence, et utiliser une plateforme digitale comme Mozar.io qui réduit les frais de gestion documentaire.
Faut-il un commissaire à la transformation pour toutes les transformations ?
Non. Si la société qui se transforme en SAS a déjà un CAC en exercice, c’est lui qui établit le rapport (art. L.224-3) — pas besoin de nommer un CAT distinct. D’autres exceptions peuvent s’appliquer selon la forme sociale de départ et d’arrivée.
