1. Comprendre le lien entre capitaux propres et capital social
Qu'est-ce que les capitaux propres ?
Les capitaux propres représentent les ressources financières d'une société disponibles après déduction de ses dettes. Ils incluent notamment :
- Le capital social
- Les réserves
- Le résultat net (positif ou négatif) de l'exercice
Pourquoi le capital social est-il important ?
Le capital social constitue une garantie pour les créanciers. Il reflète les fonds apportés par les associés ou actionnaires pour financer l'activité de l'entreprise. Lorsque les capitaux propres tombent en dessous du capital social, cela peut indiquer une fragilité financière et alerter les parties prenantes.
Causes fréquentes du déséquilibre
- Pertes d'exploitation répétées
- Amortissements élevés sans réinvestissement
- Absence de renflouement par les actionnaires
Nous sommes là pour vous aider à transformer la forme juridique de votre entreprise ! Profitez de notre service rapide et sécurisé pour réaliser votre transformation juridique en toute simplicité, 100% en ligne et en moins de 72 heures.
2. Les implications juridiques d'un déséquilibre
Obligation légale en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Le Code de commerce français impose certaines obligations lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Par exemple :
- SARL et SAS (Article L. 223-42 et L. 225-248) : obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes pour décider de la continuité ou de la dissolution de la société.
Si aucune action n'est prise, la société peut être dissoute.
Impact sur une transformation juridique
Lorsqu'une transformation juridique est envisagée dans ce contexte, la situation financière de la société devient un point d'attention. Cependant, contrairement à une idée répandue, ce déséquilibre ne bloque pas juridiquement l'opération. Il impose simplement une transparence renforcée vis-à-vis des associés et des tiers.
3. Transformation juridique : est-ce possible malgré le déséquilibre financier ?
Le rôle du commissaire à la transformation
Dans toute transformation juridique (ex. : passage d'une SARL à une SAS), un commissaire à la transformation est nommé pour évaluer la situation financière de la société. Sa mission consiste à :
- Attester du montant des capitaux propres (article L. 224-3 du Code de commerce)
- Rédiger un rapport informant les associés et les tiers de la situation financière
Ce que dit réellement la loi
L'article L. 224-3 du Code de commerce impose au commissaire d'attester que " les capitaux propres sont au moins égaux au capital social ". Cette formulation a conduit de nombreux praticiens à considérer qu'il s'agissait d'une condition de validité de la transformation. C'est une erreur d'interprétation.
En réalité, cette attestation constitue une obligation d'information, pas une condition suspensive. Le commissaire constate et rapporte la situation - il ne délivre pas une autorisation.
Scénarios possibles
Capitaux propres supérieurs ou égaux au capital social : le commissaire l'atteste dans son rapport.
Capitaux propres inférieurs au capital social : le commissaire le mentionne dans son rapport. La transformation peut néanmoins se poursuivre, sous réserve que la continuité d'exploitation soit assurée.
4. Solutions pour régulariser les capitaux propres avant une transformation
Si la reconstitution préalable n'est pas juridiquement obligatoire, elle peut néanmoins être recommandée pour des raisons de prudence ou d'image financière. Plusieurs mécanismes existent :
Augmentation de capital
Les actionnaires peuvent injecter de nouvelles liquidités pour reconstituer les capitaux propres. Cela renforce la stabilité financière de la société.
Réduction du capital social
Une réduction du capital peut être effectuée pour aligner le capital social sur le montant réel des capitaux propres. Cette solution est particulièrement utile lorsque la société n'a pas les moyens d'augmenter ses fonds.
Apports en nature
Les associés peuvent apporter des biens (immeubles, brevets, etc.) pour augmenter les capitaux propres de la société.
Abandon de créances
Les créanciers, souvent des actionnaires ou des associés, peuvent renoncer à leurs créances pour améliorer les capitaux propres. Une clause de retour à meilleure fortune permet de récupérer ces sommes si la société redevient bénéficiaire.
À noter : ces solutions peuvent également être mises en œuvre pendant ou après la transformation, pas nécessairement avant.
5. Exemple pratique : transformation d'une SARL en SAS avec capitaux propres déficitaires
Une SARL en difficulté souhaite se transformer en SAS pour attirer de nouveaux investisseurs. Cependant, ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social.
Étapes suivies
1. Nomination d'un commissaire à la transformation
Le commissaire reçoit la situation comptable et les prévisionnels. Il constate que les capitaux propres sont insuffisants mais note qu'un investisseur s'est engagé à entrer au capital après la transformation.
2. Établissement du rapport
Le commissaire mentionne l'insuffisance des capitaux propres dans son rapport. Il relève également les éléments favorables : engagement de l'investisseur, carnet de commandes solide, trésorerie suffisante à court terme. Il conclut que la continuité d'exploitation est assurée.
3. Décision de transformation
L'associé unique prend la décision de transformer la SARL en SAS, en connaissance de la situation financière. Les nouveaux statuts sont adoptés.
4. Régularisation post-transformation
L'augmentation de capital est réalisée dans les semaines suivant la transformation, régularisant définitivement la situation des capitaux propres.
6. Conclusion : une transformation possible avec préparation et rigueur
Transformer une société avec des capitaux propres inférieurs au capital social est possible et n'est pas interdit par la loi. L'essentiel est de respecter les conditions suivantes :
- Une analyse approfondie de la situation financière
- L'intervention d'un commissaire à la transformation qui attestera du montant des capitaux propres et appréciera la continuité d'exploitation
- Une régularisation des capitaux propres si nécessaire -avant, pendant ou après la transformation
Chez Mozar, nous accompagnons les entreprises dans leurs transformations juridiques, y compris dans ces situations que d'autres considèrent - à tort -comme impossibles. Grâce à notre expertise et à nos outils digitaux, nous offrons un processus rapide, sécurisé et conforme aux exigences légales.
