La distribution de dividendes est une pratique courante dans la vie des entreprises, mais elle peut se présenter sous différentes formes. Parmi celles-ci, on distingue les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires. Ces deux notions, bien que proches, ont des caractéristiques distinctes. Leur mise en œuvre implique des obligations légales précises, notamment le rôle du commissaire aux comptes dans le cas des acomptes sur dividendes.
Dans cet article, nous explorons les différences entre ces deux types de distributions, leurs conditions de mise en place, et pourquoi MOZAR est votre meilleur partenaire pour sécuriser ces opérations.
Les acomptes sur dividendes : une distribution anticipée
Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ?
Un acompte sur dividendes est une somme versée aux actionnaires ou associés avant l’approbation des comptes annuels. Cette distribution repose sur les bénéfices réalisés et disponibles en cours d’exercice.
Conditions légales de l’acompte sur dividendes
Pour verser des acomptes sur dividendes, les entreprises doivent respecter certaines obligations légales :
- existance de bénéfices réalisés : les acomptes ne peuvent être distribués que si la société a réalisé des bénéfices suffisants.
- vérification des comptes : ces derniers doivent avoir été préalablement approuvés par un commissaire aux comptes, garantissant leur exactitude.
- décision des dirigeants : le conseil d’administration ou les gérants prennent la décision de distribuer ces acomptes.
Rôle du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes joue un rôle crucial dans cette opération :
- il vérifie que les comptes intermédiaires sur lesquels repose la distribution sont sincères et conformes aux normes comptables.
- son approbation est indispensable pour garantir la légalité de l’acompte.
Les dividendes intercalaires : une distribution exceptionnelle
Qu’est-ce qu’un dividende intercalaire ?
Un dividende intercalaire est une distribution effectuée à partir des réserves ou des bénéfices d’exercices antérieurs, après l’approbation des comptes annuels.
Différences avec l’acompte sur dividendes
Contrairement à l’acompte sur dividendes, les dividendes intercalaires ne concernent pas les bénéfices de l’exercice en cours. Ils sont prélevés sur les réserves d’exercices précédents, ce qui les différencie clairement des acomptes.
Procédure et obligations
La procédure pour distribuer des dividendes intercalaires est moins contraignante que celle des acomptes, car elle ne nécessite pas de validation par un commissaire aux comptes. Toutefois, elle doit respecter les statuts de la société et être approuvée en assemblée générale.
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