Le commissaire aux comptes est obligatoire dans diverses opérations juridiques, car il assure la transparence et la sécurité des transactions. Son intervention est fréquemment requise pour valider l’authenticité des comptes, vérifier la conformité des opérations et protéger les intérêts des parties prenantes. Cet article examine les situations où l'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire et en explique les raisons, notamment dans des opérations juridiques spécifiques telles que la transformation de la forme juridique, les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS), les acomptes sur dividendes, les émissions d’obligations et d’actions de préférence, ainsi que les apports en nature.
1. Transformation de forme juridique : cas obligatoires
Contexte : Lorsque qu’une société modifie sa forme juridique, cela entraîne souvent des changements structurels significatifs, notamment en matière de gouvernance, de responsabilité des associés et de répercussions fiscales. Ces transformations peuvent également affecter la stabilité et la transparence financière de la société, rendant le commissaire aux comptes obligatoire.
Intervention obligatoire du commissaire aux comptes : Un commissaire aux comptes, désigné en tant que commissaire à la transformation, est obligatoire pour certaines transformations. Par exemple, lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) devient une société par actions simplifiée (SAS), la loi exige la nomination d’un commissaire à la transformation pour cette transformation. Le commissaire à la transformation réalise alors un audit des actifs et des comptes afin de certifier la conformité de l'opération.
Rôle du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes certifie que la transformation est effectuée dans le respect des normes comptables et légales. Son rapport permet aux actionnaires de prendre une décision éclairée, en leur assurant que les nouveaux engagements associés à la forme juridique choisie sont viables et justifiés.
2. Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS)
Contexte : Lorsqu’une société décide d’augmenter son capital en supprimant le droit préférentiel de souscription, elle modifie l’équilibre des droits des actionnaires existants. Cette suppression du DPS peut engendrer des inégalités pour les actionnaires actuels, car elle permet l’entrée de nouveaux investisseurs à des conditions différentes.
Intervention obligatoire du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes intervient pour évaluer l’équité de la valorisation des actions et la pertinence de l’opération. Il rédige un rapport d’attestation sur la valeur de l’action et vérifie que l’opération est réalisée dans l’intérêt de la société et de ses actionnaires. Son intervention est obligatoire.
Rôle du commissaire aux comptes : Cette attestation est requise pour protéger les actionnaires minoritaires et garantir que la suppression du DPS est réalisée de manière transparente. Le CAC veille à ce que l’émission soit conforme aux exigences réglementaires, minimisant ainsi les risques de litiges ou de désaccords entre les actionnaires.
3. Acomptes sur dividendes en cours d’exercice fiscal
Contexte : Dans certaines situations, une société peut distribuer des acomptes sur dividendes avant la fin de l’exercice. Cette opération peut affecter la trésorerie de l’entreprise et, si elle n’est pas contrôlée, impacter sa stabilité financière.
Intervention obligatoire du commissaire aux comptes : Pour les sociétés de capitaux (notamment les SA et SAS) qui dépassent certains seuils d’importance, la consultation du commissaire aux comptes est obligatoire avant toute distribution d’acomptes. Le CAC émet alors un avis sur la solidité des comptes intermédiaires afin de s’assurer que la distribution ne compromet pas la situation financière de l’entreprise.
Rôle du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes garantit que les actionnaires sont correctement informés et que les acomptes distribués sont en adéquation avec les capacités financières réelles de la société. Son intervention prévient ainsi toute distribution excessive qui pourrait nuire aux ressources de l’entreprise.
4. Émission d’obligations pour une société avec moins de deux exercices fiscaux
Contexte : Pour les entreprises nouvellement créées, l’émission d’obligations peut constituer un moyen de financement, mais elle comporte un risque pour les créanciers, car la société ne dispose pas d’un historique financier significatif.
Intervention obligatoire du commissaire aux comptes : Dans ce cas, la loi exige que le commissaire aux avantages particuliers vérifie les comptes de l’entreprise pour attester leur fiabilité. Le commissaire aux comptes assure la transparence des comptes et la véracité des informations financières avant l’émission d’obligations.
Rôle du commissaire aux comptes : Ce rapport constitue une preuve de crédibilité pour les investisseurs potentiels, leur offrant une certaine protection en s’assurant que les chiffres communiqués par l’entreprise sont justes et représentatifs de sa situation réelle.
5. Émission d’actions de préférence
Contexte : Les actions de préférence confèrent des droits spécifiques (financiers ou politiques) aux actionnaires. Leur émission nécessite une évaluation minutieuse et transparente pour éviter tout déséquilibre entre les actionnaires.
Intervention obligatoire du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes est mandaté pour attester de l’équité des conditions d’attribution de ces actions de préférence, surtout si les droits sont jugés complexes ou susceptibles de déséquilibrer la gouvernance de la société.
Rôle du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes s’assure que les droits spéciaux attachés aux actions de préférence sont justifiés, transparents et conformes aux normes. Cette vérification limite les risques de conflits entre actionnaires.
6. Apports en nature
Contexte : Les apports en nature sont des contributions d’actifs non monétaires (par exemple, un bien immobilier, des brevets, des parts de société) qui entrent dans le capital de l’entreprise. La valorisation de ces apports est souvent subjective et peut susciter des contestations.
Intervention obligatoire du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes intervient en tant que commissaire aux apports pour évaluer les biens apportés et garantir que leur valeur correspond aux apports déclarés dans les statuts de la société. Il vérifie également que les apports sont correctement documentés et justifiés.
Rôle du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes veille à ce que les apports en nature ne soient ni surévalués ni sous-évalués, assurant ainsi l’équité des apports et la protection des associés contre des valorisations inexactes qui pourraient léser certains d’entre eux.