Désignation du commissaire à la transformation et dépôt du rapport : Obligations et étapes clés avec Mozar

Lorsque votre société envisage de changer de forme juridique pour devenir une société par actions (SA, SAS, etc.), le respect des obligations légales est primordial. La désignation d’un commissaire à la transformation est souvent une étape clé pour garantir la conformité de l’opération. Ce guide détaille le rôle du commissaire, les cas où il est requis, les étapes de sa désignation et les obligations liées au dépôt de son rapport.

Le rôle du commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation est un commissaire aux comptes chargé de :

Évaluer les biens de l’actif social.
Examiner les éventuels avantages particuliers prévus dans le projet de transformation.

Son rôle est de garantir la transparence et l’équité des opérations, protégeant ainsi les associés, investisseurs et créanciers.

L'article L.224-3 du Code de commerce stipule :
« Lorsqu'une société qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation [...] sont désignés [...] sauf accord unanime des associés. »

Quand faut-il désigner un commissaire à la transformation ?

La désignation dépend des formes juridiques avant et après transformation :

Obligation de désignation :

Transformation en société par actions (SA, SAS, etc.) :Obligatoire si la société n’a pas de commissaire aux comptes.Le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Exemptions de désignation :

SA en SAS : Pas de commissaire requis (arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2008).
Transformation sans changement en société par actions : Pas d’obligation.

Nous sommes là pour vous aider à transformer la forme juridique de votre entreprise !

Profitez de notre service rapide et sécurisé pour réaliser votre transformation juridique en toute simplicité,

100% en ligne et en moins de 72 heures.

Nous sommes là pour vous aider à transformer la forme juridique de votre entreprise !

Les étapes de la désignation

Deux options pour désigner un commissaire :

1 - Décision unanime des associés : Solution volontaire et rapide.

2 - Nomination judiciaire : Par le tribunal de commerce, en cas de désaccord entre associés.

Les obligations liées au rapport

Une fois le commissaire désigné, il doit produire un rapport de transformation qui inclut :

L’évaluation de la valeur des biens de l’actif social.
L’analyse des avantages particuliers.

Documents à déposer au greffe :

Projet de transformation avec les statuts modifiés.
États financiers de la société.
Documents justificatifs relatifs aux biens et avantages particuliers.

Pourquoi respecter ces obligations ?

Protéger les associés

Le contrôle de la valorisation des biens permet d’éviter les conflits internes.

Rassurer les investisseurs et créanciers

La transparence financière renforce la confiance des partenaires.

Assurer la sécurité juridique

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’annulation de la transformation par le tribunal.

Conclusion

La transformation juridique est une opération stratégique, mais elle exige une préparation rigoureuse, notamment en ce qui concerne la désignation et le travail du commissaire à la transformation.

Avec MOZAR.io, bénéficiez d’un accompagnement expert et d’un service digitalisé pour simplifier vos démarches. Nous vous garantissons un rapport rapide et conforme pour réussir votre transformation en toute sérénité.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour commencer votre projet.