Quels biens peuvent être apportés en nature au capital de votre société ?

Lorsque l’on parle d’apports en nature dans le cadre de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital, il est essentiel de bien comprendre quels types de biens peuvent être acceptés en tant qu’apports et lesquels sont interdits par la loi. En effet, tous les biens ne peuvent pas être apportés en nature, et cette distinction est cruciale pour les entreprises et les apporteurs. L’intervention d’un commissaire aux apports est souvent nécessaire pour s’assurer que les biens apportés respectent les exigences légales et que leur valeur est correctement évaluée.

1. Les apports en nature acceptés par la loi

Les biens acceptés en tant qu’apports en nature sont variés et peuvent inclure :

Biens immobiliers : Les terrains, bâtiments, ou locaux sont des apports courants dans les opérations de constitution ou d’augmentation de capital. Ces biens sont facilement évaluables et apportent souvent une grande valeur à l’entreprise.
Biens mobiliers : Les machines, équipements industriels, véhicules, ou encore le mobilier de bureau peuvent également être apportés. Ces biens doivent être en bon état de fonctionnement et leur utilité pour l’activité de l’entreprise doit être clairement justifiée.
Biens immatériels : Cela inclut les brevets, marques, logiciels, licences d’exploitation, et fonds de commerce. Ces biens sont de plus en plus courants dans les apports en nature, notamment dans les industries technologiques et les entreprises innovantes. Leur évaluation est souvent complexe, et le rôle du commissaire aux apports est ici essentiel pour garantir une estimation juste et conforme aux réalités du marché.
Créances : Il est possible d’apporter des créances en nature, c’est-à-dire des sommes que des tiers doivent à l’apporteur. Cependant, ces créances doivent être certaines, liquides et exigibles, ce qui signifie qu’elles ne doivent pas être contestées ou conditionnées.

Tous ces biens doivent faire l’objet d’une évaluation rigoureuse pour garantir qu’ils correspondent à leur valeur réelle, et cette évaluation est certifiée par le commissaire aux apports.

2. Les apports en nature interdits

Certains types de biens sont strictement interdits en tant qu’apports en nature pour diverses raisons, principalement liées à la difficulté de les évaluer ou à leur non-transférabilité.

Services futurs : Il est interdit d’apporter des services futurs à une société en tant qu’apport en nature. Par exemple, un consultant ne peut pas promettre de travailler pour une entreprise en échange de parts sociales, car un service futur ne peut pas être évalué de manière fiable et ne constitue pas un actif tangible.
Compétences personnelles : De même, les compétences ou le savoir-faire individuel, bien qu’ils puissent être cruciaux pour le succès de l’entreprise, ne peuvent pas être apportés en nature. Ces apports ne sont pas tangibles et ne peuvent pas être évalués de manière objective par un commissaire aux apports.
Biens non cessibles : Certains biens, tels que les droits personnels ou certaines licences, ne peuvent pas être transférés à une autre personne ou société, et sont donc exclus des apports en nature. Si un bien n’est pas transférable légalement, il ne peut pas être apporté.

3. Pourquoi l’évaluation des apports en nature est requise ?

L’évaluation des apports en nature est une étape clé dans toute opération de constitution ou d’augmentation de capital. Une mauvaise évaluation peut entraîner des conséquences graves, notamment des déséquilibres entre les actionnaires ou des sanctions légales.

Le commissaire aux apports est chargé de garantir que les biens apportés sont évalués de manière juste et équitable. Cette évaluation permet de déterminer la part de capital que l’apporteur recevra en échange de son apport. Si un bien est surévalué, l’apporteur pourrait recevoir un pourcentage de capital plus important que ce qu’il ne devrait, au détriment des autres actionnaires. À l’inverse, une sous-évaluation désavantagerait l’apporteur, qui ne recevrait pas une juste compensation pour ses biens.

4. Les étapes de l’évaluation par le commissaire aux apports

Le commissaire aux apports procède à une évaluation en plusieurs étapes :

Collecte des documents : Le commissaire recueille l’ensemble des documents relatifs aux biens apportés, tels que les titres de propriété, les contrats, les bilans comptables, ou encore les évaluations préalables.
Analyse des biens : Il examine ensuite la nature des biens, leur état, leur utilité pour l’activité de la société, et leur valeur sur le marché. Pour certains biens complexes, comme des brevets ou des logiciels, le commissaire peut faire appel à des experts spécialisés.
Rédaction du rapport : Une fois l’évaluation réalisée, le commissaire rédige un rapport détaillé dans lequel il certifie la valeur des biens apportés. Ce rapport est remis aux actionnaires et aux dirigeants de la société.
Validation de l’apport : Si le rapport est favorable, l’apport en nature peut être validé et l’apporteur reçoit ses parts sociales en contrepartie.

5. Les risques liés aux apports en nature non évalués

Les apports en nature qui ne sont pas correctement évalués peuvent entraîner plusieurs risques pour la société et ses actionnaires. L’un des principaux risques est la surévaluation des biens, qui peut créer des déséquilibres importants entre les actionnaires et susciter des litiges internes. De plus, une mauvaise évaluation peut avoir des conséquences fiscales, notamment en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Dans certains cas, des apports non évalués peuvent être contestés par les créanciers de la société, ce qui peut remettre en cause la validité de l’opération. C’est pourquoi l’intervention d’un commissaire aux apports est souvent indispensable pour protéger la société et ses parties prenantes.

6. Conclusion : L’importance d’un accompagnement expert avec mozar.io

Chez Mozar.io, nous proposons un accompagnement expert pour toutes les opérations d’apports en nature. Grâce à notre réseau de commissaires aux apports certifiés, nous garantissons une évaluation rigoureuse et conforme à la législation en vigueur. Nos services en ligne permettent de gérer toutes les étapes de l’apport en nature de manière fluide et rapide, tout en assurant une totale transparence pour les actionnaires et les dirigeants.