Pourquoi le rapport du commissaire aux apports est-il indispensable ?
Les missions du commissaire aux apports
- Transformation en société par actions (SA, SAS, etc.) :Obligatoire si la société n’a pas de commissaire aux comptes.Le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.
- SA en SAS : Pas de commissaire requis (arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2008).
- Transformation sans changement en société par actions : Pas d’obligation.
Les étapes de la préparation du rapport
- Contrats de cession ou d’apport.
- Bilans et comptes financiers (si l’apport est issu d’une entreprise existante).
- Documents justificatifs pour les biens immatériels (brevets, marques, etc.).
- Approche patrimoniale : évaluation selon la valeur nette comptable.
- Approche de marché : comparaison avec des biens similaires.
- Approche de rentabilité : projection des flux financiers générés par l’apport.
- Une description des apports.
- Les méthodologies utilisées pour leur évaluation.
- Une conclusion claire : favorable, avec réserves ou défavorable.
Que contient le rapport du commissaire aux apports ?
Pourquoi choisir Mozar.io pour votre rapport ?
Exemple de rapport type
- Une description précise des biens apportés.
- L’analyse des évaluations et des méthodes utilisées.
- Une conclusion claire sur la validité des apports.
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Le rapport est structuré comme suit :
Identification des parties
Présentation du commissaire et de l’entreprise concernée.
Description des apports
Détails sur la nature, la valeur et les modalités des apports.
Conclusions
Avis sur la valeur des apports et leur correspondance avec les titres émis.
La désignation dépend des formes juridiques avant et après transformation :
Obligation de désignation :
Exemptions de désignation :
Pour réaliser un rapport conforme aux exigences légales, le commissaire aux apports suit un processus rigoureux :
1. Analyse des apports
Examen des documents relatifs aux biens apportés :
2. Visite et inspection
Dans certains cas, le commissaire effectue une inspection physique des biens pour confirmer leur existence et leur état.
3. Évaluation et analyse
Établissement de la valeur des biens sur la base d’outils d’évaluation spécifiques :
4. Rédaction du Rapport
Le rapport inclut :
Le rapport est structuré comme suit :
Identification des parties
Présentation du commissaire et de l’entreprise concernée.
Description des apports
Détails sur la nature, la valeur et les modalités des apports.
Conclusions
Avis sur la valeur des apports et leur correspondance avec les titres émis.
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Un rapport de commissaire aux apports inclut :
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