Les apports en nature acceptés par la loi

Tous les biens ne peuvent pas être apportés en nature, cette distinction est importante pour les entreprises et les apporteurs. Découvrez les types d'apports autorisés : biens immobiliers (terrains, immeubles, locaux commerciaux), biens meubles (véhicules, équipements, mobilier), titres et valeurs mobilières (actions, obligations), ainsi que les biens incorporels (brevets, marques, fonds de commerce, logiciels). L'intervention d'un commissaire aux apports est souvent nécessaire pour s'assurer que les biens apportés respectent les règles légales et que leur valeur est correctement évaluée. Comprenez pourquoi l'évaluation des apports en nature est requise pour éviter les déséquilibres entre actionnaires ou sanctions légales, et découvrez les étapes de l'évaluation par le commissaire aux apports.