La création d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) implique souvent des apports en nature, qu'il s'agisse de biens immobiliers, de matériel professionnel ou encore d'un fonds de commerce. Dans ce contexte, l'intervention d'un commissaire aux apports devient un élément clé pour sécuriser juridiquement la constitution de votre entreprise. Mais quand est-ce vraiment obligatoire ? Comment se déroule cette procédure ? Et surtout, comment la simplifier ? Cet article fait le point sur tout ce que vous devez savoir concernant le commissaire aux apports en SAS, une étape parfois incontournable mais qui peut aujourd'hui être grandement facilitée grâce à des solutions innovantes comme celle proposée par Mozar.
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant, généralement un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, chargé d'évaluer les apports en nature lors de la création d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou lors d'une augmentation de capital. Son rôle principal est de garantir que la valeur attribuée aux biens apportés à la société correspond bien à leur valeur réelle, assurant ainsi la protection des intérêts des associés et des tiers.
Dans le cadre d'une SAS, cet expert intervient pour vérifier et certifier l'évaluation des apports qui ne sont pas effectués en numéraire (argent), comme par exemple :
Pour une liste complète des biens acceptés en apport en nature, consultez l'article détaillé de Mozar sur ce sujet.
La nomination d'un commissaire aux apports n'est pas systématique pour une SAS. Elle dépend de plusieurs critères établis par la loi Sapin 2 (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) qui a instauré des dispenses sous certains seuils :
Il est important de noter que la dispense de commissaire aux apports n'est possible que dans le cadre de la constitution au moment de l'immatriculation de la SAS. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer si un apport en nature est envisagé dans le cadre d'une augmentation du capital. Dans ce cas, l'obligation de nommer un commissaire aux apports demeure, quelle que soit la valeur des apports.
La SAS bénéficie d'une certaine souplesse comparée à d'autres formes juridiques. Les associés peuvent unanimement décider de se dispenser du recours à un commissaire aux apports si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
Cette dispense doit être expressément mentionnée dans les statuts de la SAS.
Important : Si les associés choisissent de se dispenser de commissaire aux apports alors qu'ils en ont la possibilité légale, ils demeurent solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports en nature. En cas de litige ou de contestation ultérieure sur la valeur des apports, cette responsabilité peut être engagée.
La procédure de nomination d'un commissaire aux apports pour une SAS peut se faire de deux manières :
En principe, le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale. Les associés doivent choisir le commissaire parmi la liste officielle des commissaires aux comptes ou la liste des experts judiciaires inscrits près les cours d'appel ou les tribunaux de commerce.
En cas de désaccord entre les associés, la procédure se déroule en plusieurs étapes :
Important : Le commissaire aux comptes de la SAS et son commissaire aux apports doivent être deux personnes distinctes, pour des raisons d'intégrité et d'indépendance. Une même personne ne peut assumer les deux fonctions au sein de la même société.
Cette procédure traditionnelle peut aujourd'hui être simplifiée grâce à des services en ligne comme Mozar, qui propose une plateforme dédiée pour faciliter la nomination et l'intervention du commissaire aux apports en SAS.
Le commissaire aux apports a pour mission principale de vérifier et d'attester la valeur des apports en nature. Son intervention se décompose en plusieurs actions :
Il doit examiner en détail chaque bien apporté à la société et vérifier :
Si l'évaluation des apports en nature nécessite des connaissances techniques particulières, le commissaire aux apports peut se faire aider par un ou plusieurs experts spécialisés dans le domaine concerné (expert immobilier, expert en propriété intellectuelle, etc.).
À l'issue de son évaluation, le commissaire aux apports rédige un rapport détaillé qui doit contenir :
Ce rapport doit être déposé au siège social de la future SAS au moins trois jours avant la signature des statuts. Il sera ensuite annexé aux statuts et déposé au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de la société.
Pour en savoir plus sur le contenu et les caractéristiques d'un rapport de commissaire aux apports, Mozar propose un article détaillé qui explique les éléments constitutifs d'un rapport conforme.
Il est important de noter que ce rapport n'a pas force obligatoire. Les actionnaires peuvent décider de ne pas suivre l'évaluation proposée par le commissaire aux apports et retenir d'autres valeurs pour les apports en nature. Cependant, dans ce cas, ils endossent pendant 5 ans la responsabilité éventuelle envers les tiers de la mauvaise évaluation des apports.
Le commissaire aux apports engage sa responsabilité professionnelle sur l'évaluation qu'il réalise. En cas de surévaluation frauduleuse ou de négligence dans l'évaluation, il peut être tenu responsable des dommages causés aux associés ou aux tiers. Il peut ainsi être condamné au pénal s'il a contribué à la surévaluation de l'apport en nature, ou à répondre du préjudice subi par la SAS en cas de mauvaise évaluation.
Le coût d'intervention d'un commissaire aux apports pour une SAS varie généralement entre :
Ces honoraires dépendent de plusieurs facteurs :
Les délais pour l'intervention complète d'un commissaire aux apports sont généralement de :
Ces délais peuvent être un frein à la création rapide d'une SAS, c'est pourquoi des solutions en ligne comme celle proposée par Mozar permettent d'accélérer significativement le processus.
L'intervention d'un commissaire aux apports peut parfois sembler lourde et complexe. Heureusement, des solutions modernes existent pour simplifier cette démarche.
Mozar propose un service de commissaire aux apports en ligne qui présente plusieurs avantages :
Cette solution moderne répond parfaitement aux besoins des entrepreneurs qui souhaitent créer leur SAS rapidement tout en respectant les obligations légales relatives aux apports en nature.
Négliger l'intervention d'un commissaire aux apports lorsqu'elle est obligatoire peut entraîner des conséquences graves pour la SAS et ses dirigeants :
Si vous ne respectez pas l'obligation de nommer un commissaire aux apports alors que les seuils légaux sont dépassés, vous vous exposez à des sanctions pénales sévères :
De plus, en cas de surévaluation frauduleuse des apports, les sanctions sont encore plus lourdes :
En cas d'absence de rapport ou de surévaluation des apports, les fondateurs et les premiers dirigeants de la SAS sont solidairement responsables pendant 5 ans envers :
Cette responsabilité s'applique également lorsque les associés ont légalement choisi de se dispenser d'un commissaire aux apports (dans les cas où cela est permis). Dans ce cas, ils demeurent responsables de la valeur attribuée aux apports en nature pendant 5 ans.
L'absence de commissaire aux apports lorsqu'il est obligatoire constitue une irrégularité qui peut entraîner :
L'administration fiscale peut remettre en cause la valeur des apports en l'absence d'évaluation par un commissaire aux apports, ce qui peut entraîner :
L'absence de rapport de commissaire aux apports peut également compliquer les opérations futures de la société, notamment lors de :
Le commissaire aux apports est généralement un professionnel inscrit sur une liste d'experts près les cours d'appel ou les tribunaux de commerce. Il s'agit le plus souvent d'un commissaire aux comptes ou d'un expert-comptable indépendant.
Oui, le commissaire aux apports peut être désigné à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale. Les associés doivent le choisir parmi la liste officielle des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires.
Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les associés que le président du tribunal de commerce désigne le commissaire aux apports sur requête du représentant légal. Dans ce cas, il est possible de suggérer le nom d'un commissaire particulier dans la requête.
Avec des services comme Mozar, la procédure est facilitée et le commissaire est désigné parmi un réseau de professionnels qualifiés.
Si la valeur d'un bien évolue significativement entre le moment de l'évaluation et la création effective de la société, il est recommandé de faire réaliser une actualisation de l'évaluation par le commissaire aux apports.
Oui, il est possible de contester l'évaluation, mais cela reste rare car le commissaire utilise des méthodes d'évaluation reconnues. En cas de désaccord, les fondateurs peuvent renoncer à l'apport concerné ou demander une contre-expertise.
Oui, le rapport du commissaire aux apports est annexé aux statuts et déposé au greffe du tribunal de commerce. Il devient donc accessible au public.
Le recours à un commissaire aux apports en SAS est une étape importante qui garantit la transparence et la sécurité juridique lors de la création ou de l'augmentation de capital d'une société. Bien que cette procédure puisse paraître contraignante, elle protège l'ensemble des parties prenantes et confère une solidité juridique à la structure.
Grâce à des services innovants comme celui proposé par Mozar, cette démarche est aujourd'hui considérablement simplifiée, permettant aux entrepreneurs de bénéficier d'une expertise professionnelle à moindre coût et dans des délais réduits.
Pour créer votre SAS avec des apports en nature en toute sérénité, n'hésitez pas à vous renseigner sur les services de commissariat aux apports en ligne, qui allient rigueur juridique et simplicité d'utilisation.
Par ailleurs, une fois votre SAS créée, Mozar peut également vous accompagner pour d'autres procédures importantes comme la distribution d'acomptes sur dividendes, une opération qui nécessite également une expertise particulière pour être réalisée en conformité avec la réglementation.
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